C’est depuis le 29 avril 2024 que le bureau de l’assemblée provinciale de l’Equateur avait introduit, une requête au Conseil d’Etat contre la décision du vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, Peter Kazadi, qui suspendait les plénières de cet organe au motif de troubles à l’ordre public lors de l’élection de son bureau définitif.
Le président de ce bureau, Alexis Nkumu Isangola, avait à travers son conseil plaidé pour que le juge de référé-liberté déclare la décision de Peter Kazadi illégale, en ce qu’elle violerait les articles 197 de la Constitution et 15 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et par conséquent, d’ordonner sa levée et des mesures tendant à la sauvegarde de la liberté de l’assemblée provinciale.
Pour lui, la suspension des plénières de l’organe délibérant de l’Equateur est non seulement un excès des pouvoirs de la part du vice-Premier ministre et la violation du principe sacrosaint de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, mais aussi et surtout une atteinte grave à la liberté publique dont bénéficie cet organe de tenir ses plénières.
Dans son ordonnance, le conseil d’état déclare d’abord fondée la requête avant de préciser en quatre articles « la suspension des effets des messages incriminés en ce qu’ils méconnaissent le bureau définitif de l’Assemblée provinciale de l’Equateur installé le 02 avril 2024; seuls les députés provinciaux déclarés élus par la CENI ou réhabilités par les Cours et Tribunaux sont habilités à participer aux activités de l’Assemblée plénière de l’Equateur ».
La décision du ministre Peter Kazadi qui interdit toute plénière au sein ou en dehors du siège de l’assemblée provinciale est contenue dans son message officiel datant du 2 avril. Le message fait allusion à l’absence de sérénité lors des élections et de l’installation des membres du bureau définitif.
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