Premières décisions du ministre de l’Urbanisme et Habitat, Crispin Mbadu, indique dans une correspondance adressée au Directeur Général du Guichet Unique; Directeur-Chef de Service de l’Urbanisme ;
Directeur-Chef de Service de la Gestion Immobilière; Directeur-Chef de Service de l’Habitat ; Directeur-Coordonnateur de l’Inspection; Chefs des Divisions Urbaines et Provinciales ainsi qu’au Secrétaire Général de l’Urbanisme et Habitat faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat, donne les instruction suivantespar la présente et à dater de ce jour, de vous conformer strictement aux mesures conservatoires ci-après :
Toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission d’un avis Urbanisme soumis à l’autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu’après approbation de Monsieur le Ministre National de
‘Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Pour les provinces les services doivent me tenir informer pour les mesures d’encadrement techniques. La transmission mensuelle par les Chefs des Divisions Urbaines et provinciales des rapports techniques de leurs commissions d’analyse des demandes de permis de construire. Tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la Loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels. L’interdiction à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de
l’Etat d’effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable de Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat.
Et d’ajouter; « Il sera ordonné l’identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l’Etat, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula à Kinshasa. L’interdiction formelle de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’Etat et des espaces non aedificandi. »
Par ailleurs en ce qui concerne l’érection des stations-services à Kinshasa, « toutes les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir l’avis favorable sans l’approbation de Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces et ce, conformément à l’Arrêté interministériel N°0021 du 29 octobre 1993 portant application des règlementations sur les servitudes »
Le ministre de l’urbanisme est habitat Crispin Mbadu précise par ailleurs que ces mesures conservatoires seront évaluées dans trois mois.
Authentik.cd
