Kinshasa, 29 avril 2025 —Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a saisi officiellement le président de la Cour constitutionnelle pour dénoncer ce qu’il qualifie de « violation manifeste » de l’article 107 de la Constitution dans l’affaire Matata Ponyo. Dans une correspondance transmise à la haute juridiction, il s’interroge sur la légalité des poursuites engagées contre le député national sans levée préalable de ses immunités parlementaires.
Depuis le 14 avril 2025, la Cour a repris l’instruction de l’affaire inscrite sous RP 002, dans laquelle l’ancien Premier ministre, aujourd’hui député élu de Kindu, est poursuivi pour détournement de fonds publics dans le cadre du projet Bukanga-Lonzo.
Vital Kamerhe rappelle que, selon l’article 107 de la Constitution, « aucun parlementaire ne peut être poursuivi ou jugé, sauf autorisation formelle de la chambre dont il est membre, en dehors de cas de flagrant délit ». Or, souligne-t-il, « à aucun moment, l’Assemblée nationale n’a été saisie pour statuer sur une telle levée ».
S’il dit adhérer pleinement à la lutte contre l’impunité, le président de la chambre basse insiste sur le respect des procédures :
« Ce préalable constitutionnel est un verrou incontournable. En agissant autrement, on compromet le principe d’inviolabilité des représentants du peuple », écrit-il.
Cette sortie intervient alors que la Cour constitutionnelle a poursuivi l’instruction du procès en l’absence de l’accusé, et a fixé le verdict au plus tard le 14 mai 2025.
Plusieurs députés, réunis autour d’une coalition de 50 élus, avaient déjà alerté sur cette irrégularité lors d’une plénière le 17 avril dernier.
