La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a démenti les informations largement relayées sur les réseaux sociaux selon lesquelles elle se serait déjà prononcée sur la constitutionnalité de la loi relative au référendum. Dans une mise au point publiée par sa Cellule de communication, la Haute Cour précise qu’elle n’a, à ce stade, rendu aucune décision sur le fond de ce dossier.
Selon la Cour, la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par Duli Muntu Lulu contre la proposition de loi portant référendum, avait été déposée alors que le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation.
La Haute Cour explique que ce dossier figurait parmi 27 affaires examinées lors de l’audience publique du 17 juillet 2026 dans le cadre de la procédure dite de filtrage. À l’issue de cet examen, la Cour s’est déclarée incompétente pour connaître de ces recours, après avoir recueilli l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle.
La Cellule de communication souligne par ailleurs que la vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux, dans laquelle le président de la Cour procède à la lecture d’un arrêt, est sortie de son contexte. Elle précise que l’arrêt lu concernait le dossier R.Const.2606, relatif à une procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, et non la requête visant la proposition de loi sur le référendum.
La Cour rappelle enfin que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage portent uniquement sur la compétence de la juridiction et la recevabilité des requêtes. Elles ne constituent en aucun cas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour.
La Cour constitutionnelle insiste ainsi sur le fait qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la constitutionnalité de la loi sur le référendum telle que transmise par le Président de la République, invitant l’opinion à ne pas tirer de conclusions erronées à partir d’informations incomplètes ou sorties de leur contexte.
E.Ndjungu
