Kinshasa, 15 juin 2025 – La plénière de l’Assemblée nationale a levé, ce dimanche, l’immunité parlementaire du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ouvrant ainsi la voie à des poursuites judiciaires à son encontre. Sur 363 députés votants, 322 se sont prononcés en faveur des poursuites, contre 29 voix défavorables et 12 abstentions.
Cette décision fait suite à la présentation du rapport de la commission spéciale et temporaire chargée d’examiner le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation. Le rapport, présenté à huis clos, a été jugé recevable par la plénière, qui a ensuite ouvert les débats.
Des faits graves retenus contre le ministre
Selon les conclusions de la commission, plusieurs éléments graves sont retenus contre Constant Mutamba, notamment dans le cadre du financement controversé de la construction d’une prison à Kisangani :
Absence d’autorisation formelle du gouvernement pour engager les fonds publics ; Inexistence du bureau de la société adjudicataire “Xion” à l’adresse indiquée dans les documents officiels ; Site déclaré inexistant par le ministère en charge des infrastructures, alors qu’il était censé accueillir l’ouvrage ; Paiement jugé exorbitant, représentant plus de 30 % du montant total du contrat, en contradiction avec les règles de décaissement public ; Omission de dépôt des documents à la DGCMP pour l’obtention de l’avis de non-objection, procédure obligatoire en matière de passation des marchés publics ; Versement de 19 millions USD effectué le 16 avril 2025 dans un compte privé et non séquestre, en violation flagrante des règles financières ; Pression exercée sur la directrice générale ad intérim d’un service technique afin d’obtenir une autorisation spéciale ; Présomptions de détournement établies au moment du transfert des fonds du compte du gouvernement vers un compte privé.
La commission conclut à l’existence d’indices sérieux de culpabilité et recommande des poursuites judiciaires pour détournement de deniers publics.
Vers une ouverture formelle du dossier judiciaire
La balle est désormais dans le camp du parquet près la Cour de cassation qui, avec cette autorisation de l’Assemblée, peut officiellement engager les poursuites contre le ministre Mutamba. Ce dernier, qui conteste les faits et dénonce un “complot politique”, pourrait être convoqué dans les prochains jours.
Cette décision marque une étape importante dans la lutte contre l’impunité au sein des institutions congolaises et intervient dans un contexte de volonté affichée du Parlement de renforcer le contrôle sur l’exécutif.
