Les discussions autour de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo suscitent de vives réactions dans les milieux juridiques et politiques.
Dans une tribune d’opinion, Jean-Claude Katende affirme avoir identifié « six fraudes à la Constitution » dans ce texte actuellement en débat au Parlement. Selon lui, ces dispositions viseraient à contourner les mécanismes constitutionnels pour faciliter une révision en profondeur de la Loi fondamentale.
Une « fraude à la hiérarchie des normes »
L’avocat rappelle que la Constitution constitue la norme suprême et ne peut être modifiée par une loi ordinaire. Il critique notamment l’article 4 de la proposition de loi, qui introduit une nouvelle catégorie de référendum portant sur des « matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation ».
Pour Me Katende, cette disposition va au-delà des cas prévus par la Constitution — notamment ceux encadrés par les articles 218 et 220 — et constitue une tentative de modification indirecte de la Loi fondamentale.
Des attributions élargies au Président de la République
L’auteur de la tribune pointe également l’article 24 du texte, qui accorde au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement et à une fraction du peuple le pouvoir d’initier un référendum sur ces nouvelles matières.
Selon lui, ces prérogatives ne sont pas prévues par la Constitution actuelle et traduisent une extension illégitime des compétences institutionnelles.
Une remise en cause des « clauses verrouillées »
Autre point de préoccupation soulevé : l’article 87 de la proposition de loi. Celui-ci prévoit la possibilité de consulter des experts lorsque certaines dispositions constitutionnelles « ne sont plus adaptées ».
Pour Me Katende, cette disposition ouvrirait la voie à une remise en cause de l’article 220 de la Constitution, qui protège notamment la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels, ainsi que certains principes fondamentaux du régime politique.
Il estime également que cette logique pourrait conduire à la mise en place d’une assemblée constituante, avec des conséquences sur les institutions existantes.
Risques de conflit d’intérêts dans l’organisation du référendum
La tribune évoque aussi des inquiétudes sur le processus d’organisation du scrutin. L’article 32 prévoit que des témoins soient désignés par les partis politiques et les associations.
En cas de désaccord — jugé probable dans le contexte politique actuel — la Commission électorale nationale indépendante (CENI) serait chargée de procéder elle-même à ces désignations.
Pour Me Katende, cette disposition pose un problème de conflit d’intérêts, la CENI étant à la fois organisatrice du scrutin et désignatrice des observateurs.
Des failles dans la gestion des résultats
Enfin, l’article 64 du texte est critiqué pour son manque de rigueur en matière de transparence. Il prévoit que les fiches de résultats soient signées et remises aux témoins « qui le désirent ».
Selon l’avocat, cette formulation facultative affaiblit les garanties en matière de traçabilité et de contrôle des résultats.
Un débat appelé à se poursuivre
Alors que les discussions parlementaires se poursuivent, ces critiques illustrent les tensions autour de la réforme du cadre juridique du référendum en RDC.
La suite de l’analyse de Me Katende est attendue, celui-ci ayant annoncé d’autres observations à venir.
Un texte désormais entre les mains de la PAJ
Présentée en plénière par son initiateur, le député de Yahuma Paul-Gaspard Ngondankoy, la proposition de loi a été jugée recevable à l’issue des échanges avec les élus, marquant ainsi une première étape dans son parcours législatif.
Le texte est désormais examiné par la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), appelée à en évaluer la conformité et la pertinence dans un délai de dix jours.
Dans un contexte où la question du référendum suscite déjà des débats, les conclusions de cette commission seront déterminantes avant un éventuel retour du texte en plénière pour discussion approfondie et adoption.
